Assurance emprunteur · loi Lemoine
Assurance prêt immobilier : changez à tout moment
En bref — Depuis la loi Lemoine de 2022, vous pouvez changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais, à garanties équivalentes. ProtectAux compare les tarifs de ses compagnies partenaires pour votre profil.
Gratuit • Sans engagement • Données chiffrées

Compagnies que nous comparons
Cadre légal
Loi Lemoine, Lagarde, Hamon : ce que dit la loi
Loi Lagarde (2010) — Vous avez le droit de choisir une autre assurance que celle proposée par votre banque, à condition que les garanties soient au moins équivalentes. La banque ne peut pas vous imposer son contrat.
Loi Hamon (2014) — Pendant les 12 premiers mois suivant la signature du prêt, vous pouvez changer d'assurance à tout moment. La loi Lemoine a depuis étendu cette faculté à toute la durée du prêt.
Loi Lemoine (1er juin 2022) — C'est la loi qui change tout. Trois apports :
- Résiliation possible à tout moment, sans frais, sans attendre la date anniversaire.
- Suppression du questionnaire de santé pour les emprunts inférieurs à 200 000 € se terminant avant les 60 ans de l'assuré.
- Droit à l'oubli ramené à 5 ans (contre 10 ans auparavant) après la fin du protocole thérapeutique pour cancers et hépatite C.
Garanties
Les 5 garanties à connaître avant de comparer
Selon le bien (résidence principale ou locatif), certaines garanties sont obligatoires, d'autres facultatives. Voici la grille de référence.
| Garantie | À quoi ça sert | Résidence principale | Locatif |
|---|---|---|---|
DC Décès | Remboursement du capital restant dû en cas de décès du souscripteur. | Obligatoire | Obligatoire |
PTIA Perte Totale et Irréversible d'Autonomie | Prise en charge intégrale du capital si l'assuré devient incapable d'effectuer seul les actes de la vie quotidienne. | Obligatoire | Obligatoire |
IPP Invalidité Permanente Partielle | Remboursement déclenché à partir d'un taux d'invalidité supérieur à 33 %. | Obligatoire | Facultative |
IPT Invalidité Permanente Totale | Remboursement déclenché à partir d'un taux d'invalidité supérieur à 66 %. | Obligatoire | Facultative |
ITT Incapacité Temporaire de Travail | Prise en charge des mensualités en cas d'arrêt de travail au-delà du délai de franchise (90 jours en général). | Obligatoire | Facultative |
FAQ
Vos questions, des réponses claires
Légalement non, mais en pratique toutes les banques l'exigent comme condition d'octroi du crédit immobilier. Elle protège l'emprunteur (et ses proches) ainsi que la banque en cas d'événement grave (décès, invalidité, arrêt de travail).
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